M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Texte complet
8. Les administrateurs des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec doivent être des producteurs au sens de l’article 4.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 8; Décision 10938, a. 1.
8. Les administrateurs du Syndicat doivent être des producteurs au sens de l’article 4.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 8.